la pension alimentaire

LA PENSION ALIMENTAIRE EN CAS DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS

Vous pouvez faire l'objet d'une demande où demander vous même une pension alimentaire dans les cas suivants :
Pour vous même :
au cours de la procédure devant le juge, et dans tous les cas de divorce ou séparation,
après le divorce ou la séparation de corps :

en cas de séparation de corps au profit du conjoint dans le besoin, même coupable de rupture.

en cas de divorce, seulement s'il a été prononcé pour rupture de vie commune et au profit du conjoint qui n'a pas pris l'initiative du divorce.


Pour l'entretien et l'éducation des enfants :
Le parent chez lequel la résidence des enfants est fixée, soit au cours de la procédure, soit lors du prononcé du divorce, ou de la séparation de corps, peut se voir allouer une pension alimentaire.

Pension alimentaire pour un enfant naturel :
Le parent d'un enfant naturel, peut demander la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée à l'autre parent, à condition que la filiation (lien de parenté) soit établie, à l'égard de celui-ci.
La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l'enfant à sa résidence habituelle.
La demande de pension alimentaire peut être présentée :


en même temps qu'une demande d'attribution conjointe ou séparée de l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales ;

et, ou après la décision du juge concernant l'attribution de l'autorité parentale (pour la mère dans 100% des cas);
après une action concernant la filiation; Pour plus de renseignements cf. : Justice

La pension alimentaire peut être dans le cas où la filiation naturelle à l'égard du père n'est pas établie, la mère ou l'enfant peuvent réclamer des subsides devant le tribunal de grande instance.



PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
C'est une indemnité destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage ou la séparation de corps crée dans les conditions de vie respectives. Elle peut prendre la forme d'une rente mensuelle.
Dans ce cas, le montant de la prestation compensatoire est fixée par le jugement de divorce en fonction des besoins de "l'époux" pour lequel le divorce ou la séparation de corps entraîne une diminution sensible de son mode de train de vie et selon les ressources de l'autre époux.
Le juge peut prendre en considération notemment l'âge et l'état de santé des époux, le temps consacré ou à consacrer dans l'avenir à l'éducation des enfants, leurs qualifications professionnelles, leur disponibilité pour un nouvel emploi, leur patrimoine après liquidation du régime précédent.




INDEXTION
L'indice sert à modifier le montant d'une pension alimentaire ou d'une prestation complémentaire.
La prestation complémentaire est en fait une rente, elle est indexée d'office.
La pension complémentaire peut-être soumise à l'indexion par jugement du tribunal.
L'indice le plus couramment pris en compte est celui de la consommation (99,7 en Janvier 99), vous le trouverez sur le site de l'Insee.
La formule en est toute simple:



Montant de la pension X (indice de l'année / indice de l'année précédente) = Valeur révisée