travail et grossesse (france)

CDI

Concilier rondeur et labeur… c'est possible ! La loi prévoit en effet des arrangements pour soulager la femme enceinte.


La loi prévoit des arrangements pour soulager la femme enceinte. Mais la crainte de se voir retirer certaines tâches ou d'affronter les foudres patronales amène certaines femmes à déclarer tardivement leur grossesse. C'est leur droit, mais elles se privent alors des aménagements légaux, ou des commodités spécifiques à leur convention collective.

Formalités
Si la loi n'a prévu aucune date butoir pour annoncer sa grossesse à son employeur, n'attendez pas pour autant que la nature s'en charge à votre place.
En revanche, vous êtes tenue d'aviser votre employeur par lettre recommandée avec accusé réception. Vous pouvez également lui remettre votre courrier en main propre (généralement contre décharge).

Votre lettre doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de votre état et de la date présumée de votre accouchement.

Vos droits
Absences autorisées
Des examens médicaux sont prévus pendant la grossesse. Les heures de visites correspondant généralement aux heures de bureau, la loi vous autorise à vous absenter pour vous y rendre. Ces absences ne seront pas décomptées de votre salaire et sont considérées comme du travail effectif… mais encore faut-il que votre employeur soit avisé de votre grossesse !

Changement de poste de travail
Si le poste que vous occupez comporte des tâches contre-indiquées pour votre grossesse, vous pouvez demander, sur présentation d'un certificat médical, à être affectée provisoirement à une autre tâche.

Si votre patron affiche quelques réticences, n'hésitez pas à faire confirmer l'avis de votre médecin par celui de votre entreprise. Votre employeur sera alors obligé de se conformer à ses indications. Mais sachez aussi que l'inverse est tout à fait possible : votre patron peut, en accord avec le médecin du travail, vous changer de poste.

Aménagements spécifiques
Certaines conventions collectives prévoient des aménagements spécifiques pour la femme enceinte. On vous les communiquera rarement spontanément donc n'hésitez pas à vous renseigner auprès de vos représentants du personnel pour les connaître.

Licenciement et démission

Dès lors que votre grossesse est manifeste, vous pouvez démissionner sans préavis, et sans vous acquitter d'une indemnité de rupture de contrat. Il vous suffit d'avertir votre employeur par lettre recommandée avec accusé réception.

Vous pouvez également démissionner sans préavis, ni indemnités de rupture, à l'issue de votre congé maternité tout en bénéficiant pendant un an d'une priorité de réembauche. Mais seulement à condition d'avoir averti votre patron par lettre recommandée avec accusé réception, au moins 15 jours avant la fin de votre congé maternité.

Mais si vous hésitez à franchir le pas un peu trop décisif de la démission, sachez qu'il existe un congé parental d'éducation, pendant lequel votre contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu.

En plus, sous certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une allocation parentale d'éducation versée par la CAF. Cela vous laissera le temps de mûrir votre décision et de voir venir sans brusquer ou précipiter les événements.

Côté licenciement, normalement vous n'avez rien à craindre. La loi interdit à tout employeur de rompre un contrat de travail pour cause de grossesse. Le licenciement d'une femme enceinte est seulement autorisé en cas de faute grave non liée à son état ou pour des motifs économiques.
Dans tous les cas, le licenciement ne peut vous être signifié ou prendre effet avant la fin de votre congé de maternité. Certaines mauvaises nouvelles n'ont pas besoin de venir contrarier votre grossesse.

CDD

Pas besoin d'attendre d'avoir décroché un CDI pour faire un bébé !


CDD et maternité ne sont pas forcément des ennemis jurés !
En CDD, vous bénéficiez des mêmes garanties que si vous étiez en CDI.

Enceinte au moment de l'embauche
C'est sûr, on n'a pas la conscience complètement tranquille en apposant sa signature au bas du contrat, alors que, ni vu ni connu, on entame sa 3 ème semaine de grossesse !

Si vous culpabilisez, sachez que d'un point de vue strictement légal vous n'êtes pas obligée de mettre votre futur employeur dans la confidence. A vous de décider si vous jouez la transparence ou non.

Enceinte pendant mon CDD
Comme pour le CDI, vous être libre d'annoncer votre grossesse quand bon vous semble. Vous êtes seulement obligée d'aviser votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant un certificat médical attestant de votre état, et indiquant la date présumée de l'accouchement.

Mais encore une fois, attendre que vos rondeurs fassent la déclaration à votre place n'est pas forcément la meilleure solution. Le temps des secrets n'est pas éternel, surtout dans ce cas là !

Le congé maternité
Vous y avez droit, comme n'importe quelle salariée. Tant que vous travaillez, vous percevrez normalement votre salaire et quand l'heure du congé maternité aura sonné, la sécurité sociale prendra le relais pour vous verser vos indemnités journalières, calculées sur la base de vos trois derniers mois de salaires bruts précédant le congé.
Donc même si votre contrat arrive à son terme avant la fin de votre congé, vous et votre futur bébé êtes pris en charge par la sécurité sociale. Pas de soucis de ce côté là !

L'après CDD
Salaires, indemnités journalières de la sécu… et après ? Si vous avez travaillé au moins pendant 4 mois, l'assurance chômage prendra le relais de votre indemnisation.

Pour en bénéficier, il faudra vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de votre ANPE et des Assedic. Obligation vous sera faite également de justifier d'une recherche effective d'un nouvel emploi. Donc lors de l'entretien avec votre interlocuteur ANPE ou Assedic, évitez de vous étendre sur la béatitude dans laquelle vous baignez depuis votre accouchement et qui ne vous pousse pas franchement à retravailler, surtout si vous pouvez être indemnisée !

Côté rémunération, la durée et le montant d'indemnisation par l'AUD (allocation unique dégressive) varient en fonction de votre ancien salaire et de votre temps de travail.

Temps partiel




C'est bien souvent le matin, en laissant Justine à la crèche, que l'idée vient à la maman futée qui voudrait parvenir au parfait équilibre entre vie professionnelle et vie de famille...

Qu'est ce que c'est ?
Selon le code du travail, il s'agit de la possibilité de travailler au moins en 4/5ème, soit 32 heures par semaine, à raison de huit heures par jour, voire moins (en 3/5ème par exemple). En fait, dès que votre temps de travail mensuel est inférieur d'au moins 1/5ème à la durée légale (136 heures), vous travaillez à temps partiel.
En revanche, même si votre entreprise pratique la réduction du temps de travail et que vous travaillez moins de 39 heures, vous n'êtes pas considérée comme salariée à temps partiel.

À savoir
83 % des salariés à temps partiel sont des femmes !


Votre contrat de travail
Il doit stipuler que vous êtes à temps partiel et préciser l'organisation de votre semaine : ferez-vous de " petites journées " ou viendrez-vous trois ou quatre jours par semaine ?

Pensez à faire mentionner une clause évoquant le retour possible à un temps complet. Vous serez alors prioritaire si un emploi correspondant à vos compétences se libère dans l'entreprise.

À temps partiel, les heures supplémentaires ne sont plus d'actualité. On parle d'heures complémentaires qui ne dépasseront pas le dixième de votre temps de travail, et seront rémunérées au tarif de base.

Et surtout...
Demandez une définition précise de votre poste : pas question de passer en 4/5ème pour conserver la même charge de travail, tout le monde doit en être bien conscient !


Des droits similaires
Incroyable mais vrai, à temps partiel, vous aurez droit au même nombre de jours de vacances qu'un salarié à plein temps. Chaque mois travaillé vous donne droit à 2, 5 jours de congé. Pas de différence, donc, au niveau de votre feuille de paie, concernant le mois où vous êtes en vacances.

De même, l'ancienneté est calculée sur la même base que si vous étiez en temps complet. Il faut en revanche avoir cotisé suffisamment pour bénéficier des prestations d'assurances sociales, ou prendre une assurance personnelle.

L'assurance chômage est garantie, en justifiant d'un minimum d'heures de travail.

Quelques risques
Le travail à temps partiel, ce n'est pas toujours tout rose ! On peut vous faire sentir que vous êtes l'électron libre de la boîte et que vos absences tombent toujours au moment où on aurait le plus besoin de vous. Difficile d'éviter les "Tu es là aujourd'hui, toi ?"

Autre souci, en 4/5ème : vous risquez de vous sentir obligée d'emporter des devoirs à faire à la maison ou de rester plus tard que prévu.

Le plus important cependant touche à l'évolution de carrière : il est rare que les salariés à temps partiel bénéficient de promotion. Pour l'employeur, davantage de responsabilités équivaut forcément à davantage de disponibilité. Or même si vous expliquez qu'en cas d'urgence , vous vous débrouillerez toujours pour être là, l'employé à temps plein apparaîtra toujours comme plus " sûr ".

Le temps partiel implique donc un choix personnel, définif ou permanent, d'autant plus difficile d'ailleurs que c'est entre 30 et 40 ans que se décident souvent les évolutions de carrière et les possibilités de promotion.

Et les modes de garde dans tout ça ?
Si vous avez une nounou, pas de souci : vous pouvez décider de garder Justine le jour où vous êtes à la maison. Vous pouvez aussi lui laisser votre enfant pour profiter de votre journée ou de votre matinée, avec son accord.

En crèche, si vous pensiez visiter les expos en buvant du thé de Chine avec vos copines pendant que l'on vous garderait votre enfant, réveillez-vous ! Certaines structures considèrent le temps partiel comme... pas de travail du tout ! Renseignez-vous avant d'agir.

Si vous avez besoin de temps pour trouver une jeune fille qui prendra le relais, vous avez généralement un mois de préavis en crèche, avant que votre situation ne change effectivement. Signalez à temps votre situation.

Pas inintéressant pour les entreprises !
Afin de favoriser le temps partiel, la loi a instauré un dispositif d'abattement forfaitaire : un salarié embauché à temps partiel en CDI = réduction à 30 % des cotisations patronales d'assurances sociales.
Il en va de même dans le cadre d'une transformation de contrat à temps plein en un temps partiel.

Au chômage

Vous êtes actuellement au chômage vous ne savez pas trop ce qui vous attend, le mot précarité vient hanter vos nuits…

Pas d'affolement ! Que vous bénéficiez toujours de l'allocation chômage, ou que vous n'y ayez plus droit, des aides financières existent.

Vous bénéficiez encore de vos droits Assedic
Vos indemnités journalières sont calculées sur la base des trois derniers mois de salaire et plafonnées à 58, 97 € (386, 87 F) par jour.

Vous accouchez avant la date prévue : comme pour tout congé maternité, ces jours seront reportés à votre congé post-maternité.

À la suite de votre congé maternité (seize semaines) les ASSEDIC prendront le relais. Pensez à bien réactualiser votre déclaration de situation mensuelle par courrier ou, plus rapide, par minitel. Attention au délai de carence !

Un employeur ne peut refuser d'embaucher une femme enceinte et vous n'êtes pas tenue de le lui dire mais, apprenant la nouvelle un mois après votre embauche, il risque d'être assez désagréable...

A savoir

Imaginons qu'il vous reste six mois d'allocations chômage à percevoir à la date de votre congé maternité : ils s'ajouteront aux 16 semaines pendant lesquelles vous perceviez les indemnités de la sécurité sociale.

Enceinte, vous serez donc indemnisée pendant dix mois au lieu de six.

Vous n'êtes plus indemnisée
Vous avez alors droit à des prestations en nature. Celles-ci concernent :
- Les consultations médicales
- Les examens de laboratoire prescrits par votre médecin
- Les échographies
- L'examen facultatif du père
- Le test de dépistage du VIH
- Les séances de préparation à l'accouchement >br>- Tous les soins et médicaments prescrits à partir du sixième mois sont pris en charge à 100 %.
- Les séances de rééducation abdominale et périnéale, sous réserve d'entente préalable de la Caisse primaire d'assurance maladie.
Quelle prise en charge pour votre accouchement ?
Quoiqu'il se passe, vos remboursements ne dépasseront jamais la base des tarifs conventionnés. Attention donc aux mauvaises surprises ! N'hésitez pas à poser des questions, à demander un devis, surtout en clinique. Demandez bien également si votre gynécologue obstétricien pratique le dépassement d'honoraires…
Non conventionné, vous ne seriez remboursée que d'une cinquantaine de francs…
Si ses honoraires ne dépassent pas le tarif conventionné, vous serez remboursée à 100 %, c'est la solution idéale.
- à l'hôpital : votre accouchement en lui-même ainsi que votre séjour seront intégralement pris en charge.
- en clinique conventionnée : les frais de séjour seront pris en charge.
- en clinique non conventionnée : les frais de séjour ne seront pas remboursés.
A savoir

Vous devez être particulièrement attentive concernant les formalités dont vous devez vous acquitter auprès de la caisse d'assurance maladie :

Déclarez votre grossesse en renvoyant l'attestation de votre gynécologue dans les 14 premières semaines.

Prenez rendez-vous à temps pour les 7 examens médicaux obligatoires (en vous basant sur les dates personnelles de vos étiquettes, reçues avec le Guide de surveillance médicale mère et nourrisson, délivré par la CPAM).

Renvoyez systématiquement après chaque consultation vos feuilles de maladies munies des précieuses étiquettes.